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Nos conditions Générales de ventes

Règle n°1

A. Conditions Générales de Vente

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et SAS Toner-eco64 (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits
et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle.

1.3 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux contrats entre professionnels.

2) Conclusion du contrat et traitement de la commande

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur.

2.2.1 Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations
personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.

2.4 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce
que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

3.1 Le consommateur dispose, en vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.

3.2 Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations. En cas de non communication des informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation, le délai de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, l'article L.121-20 dispose que si la communication des informations intervient pendant le délai de 3 mois, le délai de rétractation de sept jours entre en vigueur dès la communication de ces informations. Si le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant.

3.3 Le retour de la marchandise ou une notification dans les délais impartis suffit à l'exercice du droit de rétractation.

3.4 La rétractation doit être envoyée à:

SAS Toner-eco64

1 impasse des pins

64990 Sains Pierre d'irube
E-Mail: service-commercial@toner-eco64.fr

3.5 En cas de rétractation du client, les frais usuels de réexpédition lui seront imputés. Toutefois, ces frais sont, en vertu de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, mis à la charge du vendeur, si la
rétractation du client est due à un remplacement de la marchandise initialement commandée pour cause
d'indisponibilité.

3.6 Les frais supportés par l'acheteur lui seront remboursés au plus tard dans les 30 jours qui suivent la déclaration d'annulation de la commande.

3.7 Le droit de rétractation n'est pas applicable:

fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du vendeur.

4.2 Pour les livraisons hors Union Européenne, il peut y avoir à titre occasionnel d’autres frais que le vendeur n’a pas à supporter et qui sont de ce fait à la charge du client. Il s’agit entre autres, des frais de douane et de la TVA à l’importation.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le type de paiement «virement bancaire» est sélectionné, le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat. Le vendeur est autorisé à prélever le prix d’achat sur le compte du client. Si l’avis de débit n’a pas été honoré à cause de la non-couverture du compte ou d’une indication erronée des coordonnées bancaires ou encore d’un refus injustifié par le client, celui-ci est tenu des frais occasionnés par le remboursement effectué par l’établissement bancaire respectif. Cela ne s’applique pas si le client n’en est pas responsable. Pour ce type de paiement, le vendeur est aussi en droit de procéder à un contrôle de solvabilité du client et, en cas de résultat négatif, de refuser ce type de paiement.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès du vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction. Toutefois, si le client choisit la méthode de paiement Paypal, c’est l’adresse de livraison enregistrée sur Paypal qui est déterminante.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client refuse d’accepter la marchandise en exerçant son droit de rétractation, qu’il n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu’il est provisoirement empêché d’accepter la livraison. Les frais de l’expédition infructueuse sont également mis à la charge du client dans le cas où le vendeur lui avait annoncé l’arrivée de la marchandise avec un délai raisonnable.

5.3 Les délais de livraison correspondent aux indications du vendeur sur la boutique en ligne avant la conclusion du contrat.

5.4 Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le client au moment de la remise de la marchandise à ce dernier ou à une tierce personne habilitée.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inapproprié de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise à l’acheteur. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

5.6 Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par e-mail que la marchandise commandée reste à la disposition du client. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise après entente avec le vendeur.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

6.2 Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

6.2.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:

  • dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits

6.2.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s’applique conformément aux dispositions du paragraphe

6.2.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

6.2.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

6.2.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.

7) Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat

7.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français à l’exclusion des lois relatives à l’achat international. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du client.